Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARG Art. ANNEXE, 13
CHAPITRE III : Obligations particulières de diffusion.
La société diffuse annuellement :
1° Un minimum de douze spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques ;
2° Un minimum de dix heures de concerts donnés par des orchestres français, nationaux ou régionaux.